Pourquoi l'inspection du travail fait peur aux employeurs algériens ?
La visite d'un inspecteur du travail est redoutée par la majorité des gérants de PME algériennes — souvent à tort. Dans la grande majorité des cas, l'inspection est préventive et pédagogique : l'inspecteur cherche d'abord à mettre l'entreprise en conformité, pas à la sanctionner. Cela dit, certaines infractions sont sanctionnées sévèrement, et ignorer vos obligations peut coûter très cher.
Ce guide vous explique exactement ce qu'un inspecteur peut vérifier, quels documents avoir à portée de main, et quelles infractions éviter absolument.
Base légale : Loi n°90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail · Loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Décret exécutif n°05-305 du 10 août 2005.
Quels sont les pouvoirs réels de l'inspecteur du travail ?
L'inspecteur du travail est un fonctionnaire de l'État habilité à :
- Pénétrer librement dans tout établissement assujetti à la législation du travail, à toute heure du jour (et de nuit pour les entreprises travaillant la nuit)
- Demander à consulter tous les documents et registres obligatoires
- Interroger les employeurs et les travailleurs
- Prélever des échantillons de produits chimiques ou matériaux utilisés
- Dresser des procès-verbaux d'infraction transmis au Procureur de la République
- Mettre en demeure l'employeur de se conformer dans un délai fixé
- Ordonner l'arrêt immédiat des travaux en cas de danger grave et imminent pour les travailleurs
Les documents obligatoires à avoir lors d'une inspection
Voici la liste complète des documents qu'un inspecteur est en droit de demander :
| Document | Obligatoire dès | Sanction si absent |
|---|---|---|
| Registre du personnel | 1er salarié | Amende + mise en demeure |
| Contrats de travail | 1er salarié | Requalification en CDI + dommages |
| Bulletins de paie | 1er salarié | Amende par salarié concerné |
| Règlement intérieur (visé par l'inspection) | 20 salariés | Mise en demeure de régularisation |
| Registre des accidents du travail | 1er salarié | Amende + responsabilité civile |
| Affichage obligatoire (horaires, SNMG, règles hygiène) | 1er salarié | Amende administrative |
| Attestations CNAS (affiliation + cotisations) | 1er salarié | PV transmis au Procureur |
| Registre des congés payés | 1er salarié | Mise en demeure |
Les 7 infractions les plus fréquemment relevées
1. Travail non déclaré (travail au noir)
L'infraction la plus grave. Tout salarié doit être déclaré à la CNAS avant sa prise de poste (déclaration d'embauche préalable — DEP). L'inspecteur compare le registre du personnel avec les déclarations CNAS. Une seule personne non déclarée peut entraîner un PV transmis au Procureur de la République.
2. Non-respect du SNMG
Aucun salarié ne peut percevoir moins de 24 000 DA brut par mois (SNMG 2026). L'inspecteur vérifie les bulletins de paie des employés les moins bien rémunérés. Le non-respect entraîne un rappel de salaires + amendes.
3. Heures supplémentaires non majorées
Les heures supplémentaires doivent être majorées d'au moins 50% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale, et de 75% ou 100% ensuite (art. 31 de la loi 90-11). Les faire travailler sans les payer ou sans majoration est une infraction fréquente.
4. Absence de contrats de travail écrits
Tout contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit. L'absence d'écrit entraîne automatiquement la requalification en CDI. L'inspecteur peut exiger la présentation des contrats de tous les employés présents.
5. Non-respect des congés payés
Chaque salarié a droit à 30 jours de congé payé par an (2,5 jours par mois travaillé) selon l'article 42 de la loi 90-11. Ne pas accorder les congés ou ne pas les indemniser est une infraction.
6. Absence de règlement intérieur
Obligatoire dès 20 salariés, le règlement intérieur doit être rédigé, soumis aux représentants des travailleurs, déposé à l'inspection du travail et affiché dans les locaux. L'absence de visa de l'inspection le rend inopposable aux salariés.
7. Conditions d'hygiène et sécurité non conformes
L'inspecteur vérifie les équipements de protection individuelle (EPI), les sorties de secours, les extincteurs, l'éclairage et la ventilation. En cas de danger grave et imminent, il peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux.
Vos droits face à l'inspecteur
- Vous avez le droit de demander à voir la carte professionnelle de l'inspecteur
- Vous avez le droit d'être assisté par un avocat lors de l'inspection
- Vous avez le droit de refuser l'accès à certaines zones non couvertes par le champ de l'inspection (locaux privés du gérant)
- Vous avez le droit de contester un PV dans un délai de 10 jours devant l'inspecteur chef de wilaya
- En cas de mise en demeure, vous disposez du délai accordé pour régulariser avant toute sanction pénale
Comment se préparer à une inspection
Même sans inspection imminente, tenez ces 5 points à jour en permanence :
- Classeur "Inspection travail" : rassemblez tous les documents obligatoires dans un classeur dédié, mis à jour mensuellement
- CNAS à jour : vérifiez mensuellement que toutes vos déclarations et paiements CNAS sont en ordre
- Affichages obligatoires : imprimez et affichez les horaires de travail, le SNMG, les règles d'hygiène et les numéros d'urgence
- Contrats signés : tout CDD doit être signé par les deux parties avant ou au jour de prise de poste
- Bulletins de paie conservés : gardez une copie de tous les bulletins remis aux salariés (5 ans minimum)
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